Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 55.2
Versions de la disposition

Texte complet
55.2. Tout titulaire d’un permis de sous-catégorie B1 qui cesse ses activités doit transmettre les déclarations prévues aux articles 55 et 55.1 à l’intérieur d’un délai de 30 jours de cette cessation.
D. 990-2023, a. 29.
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